CGV au 28 août 2024
1. Editeur du site
Le site Normandielovers.fr appartient à la société REGION LOVERS
Siège social: 2 rue des sauveteurs, 76600 Le Havre, France
Contact: Claire (at) regionlovers.fr ou bien utiliser le formulaire ici.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Normandielovers.fr
2. Champs d’application et description des articles
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de guides conclues sur le site Normandielovers.fr.
Le site Internet Normandielovers.fr propose à la vente des œuvres intellectuelles sous format numérique (eBook) et papier.
3. Propriété intellectuelle
Pour le format numérique (eBook)
Les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l’acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
Pour le format papier
Toute reproduction, même partielle et quel qu’en soit le support, est interdite sans autorisation préalable de l’éditeur. Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays.
4. Commandes
Toutes les commandes sont réalisées via la plateforme Sendowl. Le paiement s’effectue à la commande.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur Normandielovers.fr.
Le clic sur le bouton « Completez la commande » sur l’écran qui récapitule la commande et l’acceptation explicite par une boîte de dialogue des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (y compris le prix unitaire) propres à chaque fichier acheté. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande. Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l’administrateur au stade du paiement.
5. Disponibilités des guides
Pour le format numérique (eBook)
Suite à la commande, l’eBook peut être téléchargé depuis l’écran de confirmation.
Un émail est également envoyé avec un lien de téléchargement.
Le lien de téléchargement est valable pendant 1 an et pour 10 téléchargements maximum.
Region Lovers ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.
Pour le format papier
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Normandielovers.fr, dans la limite des stocks disponibles. Region Lovers tente de tenir le plus à jour possible son stock et d’anticiper sa capacité d’approvisionnement, néanmoins si ce que vous commandez n’est pas disponible Region Lovers vous en informera dans les plus brefs délais au moyen de l’émail communiqué lors de la commande.
Region Lovers vous proposera un délai d’envoi différent de celui pratiqué habituellement. Ainsi vous aurez libre choix de vouloir annuler ou échanger votre commande.
6. Prix
Les prix des produits sont nets en euros toutes taxes comprises.
Pour les guides au format papier, les frais de port sont fixés forfaitairement à 5,90€. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros à la commande.
7. Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire (via Stripe), Paypal ou Apple pay. La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.
8. Garantie, retour et remboursement
Garantie sur le contenu numérique
La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 14 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 1 an.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Garantie des produits
Droit de rétractation
La garantie des guides est assurée par Region Lovers – 2 rue des Sauveteurs – 76600 LE HAVRE.
Pour le format numérique (eBook)
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des Livre(s) à contenus numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Livres à contenus numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lorsque vous cliquez sur le bouton » Completez la commande » du ou des Livre(s) à contenus Numériques.
En conséquence, les achats de Livres à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Cependant, si vous n’avez pas encore téléchargé le fichier, vous pouvez demander un remboursement sous 14 jours après l’achat – utilisez le formulaire ici ou en répondant à l’email de confirmation.
Si vous avez un problème avec le téléchargement du livre numérique, contactez-nous sans délai.
Pour le format papier
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour faire retour au vendeur en échange ou remboursement, sans aucune pénalité, à l’exception des frais de retour, à la charge de l’acheteur.
Procédure de retour
Region Lovers ne pourra pas être tenu responsable des retours qui seraient perdus ou détériorés. Vous vous devez de nous prévenir avant tout envoi d’un retour afin que nous puisions le traiter au mieux.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Region Lovers – 2 rue des sauveteurs – 76600 LE HAVRE
Region Lovers ne reprendra pas les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client.
Les envois en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
9. Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires pour traiter les commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données sont conservées via la plateforme SendOwl (voir leur conditions).
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Toute personne inscrite sur ce site dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Il suffit de pour cela de me contacter.
10. Responsabilité
Region Lovers dégage toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, plateforme de vente hors ligne…) et ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution d’un contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.
Region Lovers a fait des efforts considérables pour assurer l’exactitude des informations contenues dans son guide au moment de sa publication. Toutefois, le lecteur doit prendre ses décisions en fonction des conditions réelles du lieu et de ses capacités personnelles (physiques et de conduite). Tous les conseils et opinions exprimés dans le guide sont des opinions subjectives de l’auteur. L’auteur décline toute responsabilité en cas de perte, de blessure ou de désagrément résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des informations contenues dans ce guide. Les textes et les photographies présentes sur ce site ne sont pas contractuels.
11. Loi applicable
Ce contrat en langue française est soumis à la loi française.
Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal de commerce du Havre.
